Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le site (textes, graphiques, photos, etc…) ont un caractère général et informatif et ne sont données qu'à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation et à son exactitude, ce site ne peut pas constituer un document contractuel et ne saurait fonder une action en justice.
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Droits de propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, aucune exploitation commerciale, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la société Kreation, à l'exception de l'utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont les coordonnées figurent en ligne sur ce site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concerne
Clause attributive de compétence
Ce site est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.
Article 1 - Définitions :
La Société Kréation est une société de services à domicile d’Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres assistances informatique à domicile de services en relation avec les Nouvelles technologies et l’informatique.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des assistances informatique à domicile de la Société Kréation.
On entend par « assistances informatique à domicile » les services assurés par la Société Kréation sur le lieu de résidence du CLIENT.
On entend par « cours ou dépannage informatique » les offres commerciales de la Société Kréation mises à disposition du CLIENT pour régler les assistances informatiques à domicile.
On entend par « pannes informatiques à domicile », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
La Société Kréation n'est pas une société de maintenance informatique, la Société Kréation ne peut en conséquence se voir reprocher une disponibilité immédiate.
Article 2 : Application des conditions générales de services
Les présentes conditions générales de assistances informatique à domicile de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site http://www.kreation.fr/ et par une copie fournie au client chez lui par un représentant de la société Kréation.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de assistances informatique à domicile de services.
Article 3 : Prise de Commande
Il est rappelé que le client passe sa commande exclusivement par téléphone au 04 27 41 53 29 ou par émail à l'adresse impressions@kreation.fr ou encore formations@kreation.fr
De convention expresse entre le client et la Société Kréation, la validation de la confirmation de cette demande d'intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande. La Société Kréation sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement.
Article 4 : Objet
La Société Kréation permet au CLIENT de bénéficier des assistances informatique à domicile sur son lieu de résidence.
La Société Kréation intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des assistances informatique à domicile, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenus, la Société Kréation ne pourra assurer les assistances informatique à domicile. Le cas échéant la Société Kréation sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 20 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Article 5 : Contenu des assistances informatique à domicile
Les assistances informatique à domicile de la Société Kréation sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les pannes informatiques à domicile de ces mêmes équipements. Les assistances informatique à domicile sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des assistances informatique à domicile.
Limites des assistances informatique à domicile :
La Société Kréation ne pourra assurer ses assistances informatique à domicile, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une assistances informatique à domicile de la Société Kréation notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
La Société Kréation peut immédiatement cesser d’assurer ces assistances informatique à domicile, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, l' assistances informatique à domicile sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de la Société Kréation en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Article 6 : Obligations de Unité SauveSouriS
La Société Kréation s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des assistances informatique à domicile définies à l’Article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les assistances informatique à domicile de la Société Kréation, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie offerte par la Société Kréation.
De convention expresse entre les parties, la Société Kréation n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Dans le cas où la Société Kréation ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, un maximum d'une demi-heure d'assistance sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.
Étant donné que la Société Kréation intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas la Société Kréation ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 7 : Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des assistances informatique à domicile de la Société Kréation et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par la Société Kréation sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les assistances informatique à domicile.
Article 8 : Tarifs
Les tarifs des assistances informatique à domicile s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le CLIENT et la Société Kréation.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toutes assistances informatique à domicile effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l' assistances informatique à domicile.
Article 9 : Fiscalité
La Société Kréation est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n°xxxxxxxxxxxxxxx. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une ASSISTANCE INFORMATIQUE A DOMICILE de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les ASSISTANCES INFORMATIQUE A DOMICILE d’Assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.
Article 10 : Règlement des assistances informatique à domicile
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et la Société Kréation ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de l'assistances informatique à domicile effectuée par la Société Kréation.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de l'assistances informatique à domicile directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par la Société Kréation :
Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de la Société Kréation
La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’issue de l'assistances informatique à domicile.
Bien que le taux horaire des assistances informatique à domicile ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et la Société Kréation, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de l'assistances informatique à domicile. Le cas échéant la Société Kréation sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
La Société Kréation s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de l'assistances informatique à domicile à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre l'assistances informatique à domicile. Le cas échéant, la Société Kréation sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de l'assistances informatique à domicile au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure d'assistances informatique à domicile.
Les tarifs des assistances informatique à domicile et des cours ou dépannage informatique sont modifiable sans préavis.
Article 11 : Pénalités
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Article 12 : Territoires
L'ensemble des articles et des assistances informatique à domicile de la Société Kréation des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.
Article 13 : Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de la Société Kréation – xxxxxxxxxxxxxx.
Le CLIENT autorise la Société Kréation à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.
A défaut, le Client notifiera la Société Kréation de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes ou par mail.
Sauf indication contraire, il est entendu que la Société Kréation pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.
Article 14 : Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 15 : Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.